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 Résumé juridique

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Syllas
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MessageSujet: Résumé juridique   Mar 15 Fév - 14:28

Voici en quote un résumé très intéressant des obligations et circonstances légales pour la GbR. Tiré du site de la chambre de commerce et d'industrie de Suttgart (Bade-Wurtemberg) (lien.

Je traduis ça dans la journée et ce soir, vous aurez une bonne vue d'ensemble. A l'usage des nons-juristes, je ferais un résumé sur chaque paragraphe.


Citation :
Für die GbR gelten ähnliche Grundsätze wie vorstehend dargestellt. Eine GbR entsteht, wenn sich mindestens zwei Personen zum Betrieb eines kleingewerblichen (oder auch freiberuflichen) Unternehmens zusammenschließen. Die gesetzliche Basis findet sich in § 705 BGB. Dieser lautet: "Durch den Gesellschaftsvertrag verpflichten sich die Gesellschafter gegenseitig, die Erreichung eines gemeinsamen Zwecks in der durch den Vertrag bestimmten Weise zu fördern, insbesondere die vereinbarten Beiträge zu leisten". Gemeinsamer Zweck kann jede erlaubte Tätigkeit sein; gewerbliche Aktivitäten sind also nicht zwingend.

Zur Errichtung der Gesellschaft bedarf es nicht einmal eines schriftlichen Vertrages, es genügt eine mündliche Vereinbarung. Trotzdem ist es dringend zu empfehlen, die wesentlichen Punkte des Zusammenschlusses schriftlich zu fixieren. Dies kann bei möglichen späteren Meinungsverschiedenheiten eine wichtige Beweiserleichterung bringen.

Bei der GbR mit einem gewerblichen Unternehmensgegenstand müssen alle Gesellschafter eine Gewerbeanzeige abgeben. Da die GbR keine eigene Firma nutzen kann, werden beim Gewerbeamt allein die Vor- und Zunamen der Gesellschafter registriert.

Die Gesellschafter haften grundsätzlich alle sowohl mit ihrem Geschäfts- wie auch mit ihrem Privatvermögen. Gläubiger können Forderungen sowohl gegen die Gesellschaft, die Gesellschafter und beide zugleich gerichtlich geltend machen. Haftungsbeschränkungs-Modelle sind denkbar, sollten aber nicht ohne fundierte juristische Beratung angegangen werden.

Eine im Bereich der Gesellschaften wichtige Begriffsbestimmung ist die Abgrenzung zwischen Geschäftsführung und Vertretung. Aufgabe der Geschäftsführung ist das Management eines Unternehmens nach innen, beispielsweise Überwachung der Produktion, Buchführung, Erledigung von Korrespondenz usw. Vertretung ist das Handeln nach außen, also das Eingehen konkreter Verpflichtungen.

Das Gesetz sieht bei der BGB-Gesellschaft als Grundtyp vor, dass die Geschäftsführungsbefugnis den Gesellschaftern gemeinschaftlich zusteht, was einem gewissen Kontroll- und Sicherungsbedürfnis Rechnung trägt. Die Vertretung richtet sich nach der Geschäftsführungsbefugnis, es gilt der Grundsatz der Gesamtvertretung, im Gesellschaftsvertrag kann aber auch anderes vereinbart werden.

Die Rechtsform der BGB-Gesellschaft steht und fällt mit ihren Gesellschaftern. Das Ausscheiden Einzelner hat grundsätzlich die Auflösung der Gesellschaft zur Folge; diese Konsequenz kann in der Praxis zu äußerst unbefriedigenden Ergebnissen führen. Durch entsprechende Gesellschafterbeschlüsse können aber auch andere Regelungen getroffen werden.

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Dernière édition par Moira Syllas le Mar 15 Fév - 18:38, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Résumé juridique   Mar 15 Fév - 18:37

La traduction. Les petits paragraphes blancs sont de moi pour donner les idées générales du paragraphe en dessous.

Sigles:
GbR: Société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts)
BGB: Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand)


Traduction a écrit:
Généralités sur la forme sociale
Nature de l'entreprise: union de personnes

Pour la GbR valent des bases comme montré précédemment. Une GbR est établie, quand au moins deux personnes s'unissent pour [assurer le] fonctionnement d'une entreprise de petite envergure . La base légale se trouve dans le BGB, §705. Elle dit: "Les associés s'obligent mutuellement par l'établissement du contrat d'entreprise [les statuts, NDT] de tenter/développer l'optention de l'objectif commun [gemeinsamer Zweck] de la manière définie par le contrat, en particulier d'effectuer les apports convenus". L'objectif commun peut-être toute activité autorisée; les activités commerciales ne sont pas obligatoires.

Nature du contrat possible
L'installation/érection de la société ne nécessite même pas de contrat écrit, un accord oral suffit. Malgré tout, il est très souhaitable de fixer par écrit les points principaux . Ceci peut en cas de possibles différends suivants apporter de grandes facilités en matière de preuves.

Objet et apport
Pour une GbR avec un objet social commercial, tout les associés doivent déclarer l'activité au registre commercial. Comme une GbR ne peut utiliser de firme [en son propre nom], tout les apports et ajouts des associés sont enregistrés à l'office commerical [Gewerbeamt].

Responsabilité des associés et limitation
Les associés sont responsables fondamentalement sur tout leur fortune entrepreneuriale comme privée. Les créanciers peuvent effectuer des revendications aussi bien contre la société, les associés, et les deux en même avec valeur devant tribunal [gerichtlich geltend]. Les modèles de limitation de la responsabilité sont envisageables [denkbar. Lit. "pensables"], mais devraient pas être traitée sans conseil juridique poussé.

Management et représentativité: droit et obligations
Une définition des termes importants dans le domaine des sociétés est la limite entre le fait de mener les affaires [Geschäftsführung] et de représentation [Vertretung]. La tache du fait de mener les affaires est le Management d'une entreprise de l'intérieur, par exemple la production, la comptabilité, la correspondance, etc... La représentation est l'agissement vers l'extérieur, aussi la conclusion d'obligations concrètes [et contractuelles].

Autorisation de management
La loi prévoit aussi la société de droit civil comme type fondamental qui prévoit/permet des autorisations de mener les affaires pour les associés de façon communautaire, ce qui (ap)porte une certaine nécessité de contrôle et de sécurisation des comptes. La représentation s'oriente/se configure selon les autorisations de gestion des affaires, cela vaut comme fondement der la représentativité, mais autre chose peut être définit dans le contrat d'entreprise.

Disparition de la GbR: fin de l'accord; retrait d'un associé
La forme sociale de la GbR existe et cesse d'exister par les associés. Le retrait unitaire a pour conséquence la dissolution de la société; cette conséquence peut, dans la pratique, conduire à des résultats très peu satisfaisants [euphémisme très allemand, NDT]. Par des résolutions correspondantes entre associés d'autres dispositions peuvent également être prises.

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Héphaistos (Espé)
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MessageSujet: Re: Résumé juridique   Mar 15 Fév - 19:16

Ben il est chouette ce dernier paragraphe Surprised ... Au moins on signe pas pour rien ...

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