Rumy
Administration
Nombre de messages : 1396
Age : 33
Localisation (en RP) : Au coeur d'une étoile de sagesse.
Date d'inscription : 09/12/2007
Feuille de personnage
Blessures:
    (0/0)
Crédits:
 |  Sujet: Système Juridique Jadéen  Lun 4 Fév 2008 - 5:58 | |
| Système Juridique Jadéen Les Cours MunicipalesDisséminées sur le territoire, les Cours municipales sont dotées en première instance d'une compétence tant en matière pénale qu'en matière civile.
Relevant ultimement de l'autorité du juge en chef adjoint d'Appel et présidées par un juge responsable ou président nommé par le Gouvernement provincial, les cours municipales voient entre autres à l'application des règlements municipaux puis traitent également, en vertu du Code de procédure pénale, de certaines infractions aux lois provinciales. De plus, quelques cours municipales ont compétence pour juger les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (infractions sommaires).
Dans l'exercice de leur juridiction, les cours municipales peuvent rejeter les plaintes déposées contre des citoyens ou, si elles les maintiennent, condamner ces derniers à des amendes pouvant occasionner, si elles ne sont pas acquittées, la saisie de leurs biens ou même l'emprisonnement. Les décisions des cours municipales sont généralement susceptibles d'appel, tant sur des questions de faits que de droit ou mixtes de droit et de faits. La Cour SupérieurLa Cour supérieure est le tribunal de droit commun prévu par la constitution Jadéenne. Elle est composée de juges surnuméraires et d'environ cent quarante-quatre (144) juges réguliers nommés par le Gouvernement fédéral et domiciliés dans les principales villes de Jadis.
En matière civile, elle est saisie en première instance des litiges impliquant des sommes de 70 000,00$ et plus. Sa compétence est exclusive dans les matières familiales, divorces, séparations, détermination de pensions alimentaires et gardes d'enfants ainsi qu'en matière de faillite. C'est aussi devant la Cour supérieure que sont traitées les recours collectifs et certaines procédures spéciales comme l'injonction qui vise l'interruption, sous peine d'outrage au tribunal, de certaines activités préjudiciables ou le mandamus qui vise à forcer certains corps publics à poser les actes qui lui sont imposés par la loi.
La Cour supérieure possède également une juridiction particulière résultant de son pouvoir de contrôle et de surveillance sur les décisions des tribunaux inférieurs que la législation Jadéenne aurait déclarées sans appel. Par le biais de la révision judiciaire, la Cour supérieure peut intervenir à l'encontre de décisions rendues sans juridiction, au mépris des principes de justice acceptés dans notre société ou marquées d'une erreur si manifestement déraisonnable qu'il y a lieu d'intervenir.
En matière criminelle, c'est un juge de la Cour supérieure qui, en première instance, a compétence pour présider les procès devant jury pour tous les actes criminels. Dans les cas de meurtre et de trahison, cette compétence est exclusive, c'est-à-dire que le prévenu n'a pas le choix de son mode de procès. Pour la plupart des autres actes criminels, le prévenu peut choisir d'être jugé devant une cour composée d'un juge sans jury, auquel cas il sera référé à la Cour d'Appel, chambre criminelle et pénale. La Cour supérieure a également juridiction en appel des décisions rendues par la Cour d'Appel ou les cours municipales pour des infractions sommairesLes Cours d'Appel ProvincialePlus haut tribunal provinciale. Cette cour est composé de 20 juges, élu par le Gouvernement Provinciale,elle possède une juridiction tant civile que criminelle.
En principe, un jugement peut faire l'objet d'un appel en matière civile, sauf si la valeur du litige est inférieure à 50 000,00$. Dans tous les cas, lorsqu'une question importante est en jeu, la Cour d'appel peut accorder une permission spéciale pour les entendre. En pratique, sauf de rares exceptions, la Cour d'appel est le dernier recours civil des justiciables.
En matière criminelle, la Cour d'appel peut intervenir, tant sur le verdict que sur la peine imposée. Les parties peuvent interjeter appel sur des questions de droit (interprétation des lois ou règlements) mais elles doivent obtenir la permission lorsqu'il s'agit de questions de faits ou mixtes de droit et de faits (interprétation des faits). La Cour Suprême FédéraleC'est le plus haut Tribunal de la Nation. Il est composé de 9 juges nommé par le Gouvernement Fédéral. Tous les jugements rendus par la Cour suprême sont définitifs. Dans la plupart des cas, c'est elle qui décide des causes qu'elle entendra. Comme elle n'agit qu'après la décision des différentes cours d'appel des provinces Jadéenne, elle ne se saisit que des affaires qui comportent une question d'importance pour le public ou une question importante de droit ou mixte de droit et de fait, ou si, pour toute autre raison, l'importance du litige ou sa nature justifie son intervention.
En matière criminelle, il y a appel à la Cour suprême de toutes décisions portant sur une question de droit (absence de preuve, directives au jury, violation des droits fondamentaux etc.), sans nécessité d'autorisation préalable, et ce, s'il y a dissidence d'un juge de la Cour d'appel. Il en va également ainsi lorsqu'un acquittement est annulé par une cour d'appel provinciale. Autrement, l'autorisation est nécessaire. La Cour suprême entend rarement des pourvois visant une peine infligée par un tribunal.
En matière d'interprétation constitutionnelle (partage de compétence fédéral-provincial, Charte Jadéenne des droits et libertés), la Cour suprême est l'autorité finale. C'est elle qui détermine la constitutionnalité des lois fédérales ou provinciales ou décide de leur interprétation.
Les Juges de la Cour suprême doivent faire partie du Barreau Jadéen, aucun d'entre eux ne doivent faire partie d'un Parti Politique et aucun n'est supposer étaler ses idéaux politique puisque leur travail leur interdit toute influence. Tout le monde politique se méfie d'eux...puisque se sot eux qui ont enquêté sur le Parti Conservateur et découvert la fraude fiscale qui mena au scandale de Ramhein. Se sont eux qui ont destitué ensuite le Président de ses fonctions, puisque celui-ci était impliqué dans le scandale.
Dernière édition par Rumulus le Ven 22 Fév 2008 - 20:03, édité 2 fois | |
|
